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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Article 45
Versions de la disposition
45. Un organisme public peut, pour une durée maximale de 5 ans incluant tout renouvellement, conclure un contrat à exécution sur demande en matière de technologies de l’information avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains.
En vig.: 2016-06-01
45. Un organisme public peut, pour une durée maximale de 5 ans incluant tout renouvellement, conclure un contrat à exécution sur demande en matière de technologies de l’information avec un ou plusieurs prestataires de services lorsque des besoins sont récurrents et que le nombre de demandes, le rythme ou la fréquence de leur exécution sont incertains.
